Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 1er février 2026
1. Présentation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'utilisation de l'application mobile Oujlémis et des sites web exploités par LINEAIRE. Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des sites et services du groupe LINEAIRE, notamment mais non limitativement : - lineaire.net - oujlemis.lineaire.net - o.lineaire.net - magasin.lineaire.net - chargeur.lineaire.net En utilisant nos services, vous acceptez pleinement et sans réserve les présentes CGU.
2. Mentions Légales
Éditeur et responsable de publication : LINEAIRE 8, rue de la Samaritaine 59430 Saint-Pol-sur-Mer France Téléphone : +33 (0)3 28 64 34 28 Contact : Pour toute question, veuillez utiliser notre formulaire de contact. Hébergement : OVH 2 rue Kellermann 59100 Roubaix France
3. Objet de l'application et des services
3.1 Application mobile Oujlémis
Oujlémis est une application gratuite permettant d'organiser et de retrouver facilement le contenu de vos cartons et espaces de rangement à l'aide de codes QR. Fonctionnalités principales : - Scan de codes QR - Prise de photos du contenu - Stockage local des photos sur l'appareil - Organisation par numéro de boîte
3.2 Site web
Le site web permet : - L'achat d'étiquettes QR imprimables - L'accès aux informations sur l'application - Le téléchargement de packs d'étiquettes gratuits
4. Accès aux services
4.1 Conditions d'accès
L'application est disponible gratuitement sur : - Google Play Store (Android 7.0 minimum) - App Store (iOS - à venir) Le site web est accessible depuis tout navigateur internet moderne.
4.2 Disponibilité
Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité maximale de nos services, mais ne pouvons garantir un accès ininterrompu en raison : - De maintenances techniques - De pannes imprévues - De facteurs indépendants de notre volonté
5. Utilisation des services
5.1 Usage autorisé
L'application et les services sont destinés à un usage personnel ou professionnel légal. Vous vous engagez à : - Respecter les présentes CGU - Ne pas utiliser les services à des fins illégales - Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité - Ne pas surcharger nos serveurs par des requêtes abusives
5.2 Usage interdit
Il est strictement interdit de : - Revendre ou redistribuer les étiquettes QR gratuites ou payantes - Utiliser les étiquettes à des fins commerciales sans autorisation écrite - Modifier, décompiler ou reverse-engineer l'application - Extraire ou copier le contenu des sites web - Usurper l'identité de LINEAIRE ou créer des sites similaires trompeurs
6. Propriété intellectuelle
6.1 Droits sur l'application et les sites
Tous les éléments des sites web et de l'application (textes, images, logos, code source, design) sont protégés par le droit d'auteur et appartiennent à LINEAIRE. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
6.2 Droits sur les étiquettes QR
Les étiquettes QR achetées ou téléchargées gratuitement sont accordées sous licence d'utilisation personnelle ou professionnelle interne uniquement. Vous pouvez : - Imprimer les étiquettes pour votre usage personnel - Les utiliser dans votre entreprise pour organiser vos stocks - Les réimprimer en cas de besoin Vous ne pouvez pas : - Les revendre ou les distribuer à des tiers - Les intégrer dans des produits commerciaux - Les proposer en téléchargement sur d'autres sites
6.3 Vos contenus
Les photos que vous prenez avec l'application vous appartiennent. Elles sont stockées localement sur votre appareil et ne sont jamais transmises à nos serveurs.
7. Achats et paiements
7.1 Produits disponibles
Nous proposons : - Pack Découverte : 15 étiquettes gratuites - Pack Premium : 100 étiquettes à 9,99 € - Pack Entreprise : 500 étiquettes à 29,99 € Prix en euros TTC, valables au moment de la commande.
7.2 Processus de commande
1. Sélection du produit 2. Paiement sécurisé via EasyTransac 3. Réception immédiate du lien de téléchargement par email 4. Téléchargement du fichier PDF
7.3 Moyens de paiement
Paiements acceptés via notre prestataire EasyTransac : - Cartes bancaires (CB, Visa, Mastercard) - Virements bancaires (sur demande pour entreprises)
7.4 Sécurité des paiements
Les paiements sont entièrement sécurisés et traités par EasyTransac, certifié PCI-DSS. Nous ne conservons aucune donnée bancaire.
8. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après la commande. Toutefois, nous offrons un remboursement intégral dans les 30 jours si vous n'êtes pas satisfait, sans condition. Pour demander un remboursement : Utilisez notre formulaire de contact.
9. Livraison
Les fichiers PDF sont livrés instantanément par : - Lien de téléchargement direct après paiement - Email de confirmation contenant le lien - Accès permanent depuis votre compte (fonctionnalité à venir)
10. Support et assistance
Pour toute question ou problème : - Consultez la FAQ - Utilisez notre formulaire de contact - Téléphone : +33 (0)3 28 64 34 28 (jours ouvrés, 9h-18h) Nous nous engageons à répondre dans un délai de 48 heures ouvrées.
11. Responsabilité
11.1 Nos responsabilités
Nous nous efforçons de fournir des services de qualité, mais ne pouvons garantir : - L'absence totale d'erreurs ou de bugs - La compatibilité avec tous les appareils - La qualité d'impression des étiquettes (dépend de votre imprimante) - La durabilité des QR codes (dépend du papier et des conditions d'usage)
11.2 Limitations de responsabilité
Notre responsabilité est limitée au montant payé pour le produit concerné. Nous ne sommes pas responsables : - Des dommages indirects (perte de temps, manque à gagner) - De la perte de vos photos locales (sauvegardez régulièrement votre téléphone) - Des problèmes causés par votre équipement ou votre connexion internet
11.3 Vos responsabilités
Vous êtes responsable : - De la sauvegarde de vos données - De la sécurité de votre appareil - Du respect des droits d'auteur sur les photos que vous prenez
12. Données personnelles
Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité. Nous collectons uniquement les données nécessaires au fonctionnement des services et respectons strictement le RGPD.
13. Cookies
Nous utilisons uniquement des cookies techniques essentiels au fonctionnement du site (langue sélectionnée, panier). Aucun cookie publicitaire ou de tracking n'est utilisé.
14. Modifications des CGU
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications importantes vous seront notifiées par : - Email (pour les utilisateurs inscrits) - Notification dans l'application - Bandeau sur le site web La date de dernière mise à jour est indiquée en haut du document.
15. Résiliation
15.1 Par vous
Vous pouvez cesser d'utiliser nos services à tout moment en désinstallant l'application.
15.2 Par nous
Nous nous réservons le droit de suspendre ou supprimer l'accès aux services en cas de : - Violation des présentes CGU - Usage abusif ou frauduleux - Non-paiement - Obligation légale
16. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité via notre formulaire de contact. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Dunkerque, France. Médiation : Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige : Médiateur de la consommation : Centre de Médiation et de Règlement Amiable des Huissiers de Justice (CNMH) 73 Boulevard de Clichy 75009 Paris https://www.cnmh.org
17. Dispositions générales
17.1 Intégralité de l'accord
Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre vous et LINEAIRE concernant l'utilisation des services.
17.2 Nullité partielle
Si une clause des CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.
17.3 Non-renonciation
Le fait de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.
17.4 Cession
Vous ne pouvez pas céder vos droits et obligations sans notre accord écrit préalable.
18. Contact {#contact}
Pour toute question concernant ces conditions générales : LINEAIRE 8, rue de la Samaritaine 59430 Saint-Pol-sur-Mer France Téléphone : +33 (0)3 28 64 34 28 Formulaire de contact : Nous contacter --- Date d'effet des présentes CGU : 1er février 2026